Arxo Law
Calculateurs de dates
Calculateur de prescription
Saisissez vos propres dates. Les délais des articles 10.2 et 10.4 (Art. 10.2(1), Art. 10.2(2)) reviennent au jour près — calculés ici, dans votre navigateur, par le même moteur qui répond aux espèces travaillées, non tirés d’un tableau. Le jour où un délai commence est the day after : le calculateur le montre, il ne le suppose pas. Exemple : knew 10.03.2020, exercisable 15.01.2019 ; suspended, ends.
Anonymous visit statistics, no cookies.