Principes d’UNIDROIT 2016 · articles 6.2.1–6.2.3 et 7.1.7All demonstrations

Imprévision et force majeure

Une crise, deux voies. L’imprévision maintient le contrat debout et ouvre la renégociation. La force majeure excuse une inexécution — et laisse subsister la résolution et les intérêts. Choisissez un scénario et voyez quelles branches sont ouvertes, closes, ou laissées au tribunal.

Facts of the case